C'est l'une des évolutions les plus importantes du métier infirmier depuis des années : depuis 2025, les infirmières et infirmiers peuvent établir et signer les certificats de décès. Une reconnaissance majeure — et une réponse concrète à une situation que tous les libéraux connaissent : ces familles qui attendent des heures, parfois une nuit entière, qu'un médecin soit disponible.
Ce qui a changé, exactement
Jusqu'en 2023, seul un médecin pouvait constater un décès et signer le certificat — préalable indispensable à tout : transport du corps, organisation des obsèques, démarches des familles. Dans les zones en tension médicale, l'attente pouvait durer des heures, laissant des familles endeuillées seules face à un vide administratif douloureux.
Une expérimentation a alors été lancée dans six régions, puis étendue à tout le territoire. Ses résultats ont été jugés concluants : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (article 56) a pérennisé cette compétence. Les décrets du 22 avril 2025 en ont fixé les conditions. C'est désormais un droit installé dans le paysage — pas une expérimentation de plus.
Qui peut signer ? Les 3 conditions
La condition d'expérience fixée par les textes. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) la remplissent par définition.
Au programme : constat de la mort, examen du corps, diagnostic de décès et processus morbide, rédaction du certificat — avec des mises en situation pratiques. C'est cette formation qui ouvre le droit, et elle peut être prise en charge selon votre profil.*
Après validation, votre attestation est transmise à l'Ordre national des infirmiers, qui tient la liste des infirmiers habilités. Rien n'est imposé : c'est une démarche choisie.
Pourquoi c'est une vraie avancée — pour vous
Signer un certificat de décès, c'était le symbole même de l'acte médical réservé. L'ouvrir aux infirmiers, c'est reconnaître officiellement votre expertise clinique — celle que vous exercez déjà chaque jour au domicile des patients.
Nouvelle mission, nouvel acte (rémunéré selon le forfait en vigueur), nouvelle place dans le parcours de soins. Pour une IDEL, c'est aussi un service de plus rendu à ses patients et à leurs familles — souvent les mêmes qu'elle accompagne depuis des années.
Être présent au moment où une famille en a le plus besoin, éviter l'attente indigne d'un médecin introuvable un dimanche soir : c'est peut-être l'argument qui compte le plus. Celles et ceux qui l'ont vécu pendant l'expérimentation le disent : c'est du soin, jusqu'au bout.
Là où les médecins manquent, les infirmiers sont souvent les derniers professionnels de santé de proximité. Cette compétence fluidifie tout un maillon du système — et renforce votre rôle central dans les territoires.
Les questions que tout le monde se pose
Non. C'est une démarche 100 % volontaire. Vous vous formez, vous vous inscrivez sur la liste — et vous restez libre de vos disponibilités.
Dans quels cas puis-je signer ?Le cadre concerne les décès à domicile ou en EHPAD (hors morts violentes ou suspectes, qui restent du ressort du médecin et des autorités). Votre formation détaille précisément les situations et la conduite à tenir.
La formation compte-t-elle pour mon obligation DPC ?La formation certificat de décès est une formation dédiée, encadrée par arrêté. Selon les dispositifs, son financement peut mobiliser différents canaux — c'est exactement le genre de point qu'un conseiller vérifie avec vous selon votre situation.*
Combien de temps pour être opérationnel(le) ?12 heures de formation, la validation, la transmission de l'attestation à l'Ordre — la démarche complète peut tenir en quelques semaines.
Un expert d'un organisme partenaire (certifié Qualiopi, enregistré ANDPC) vérifie vos 3 conditions et vous indique les formations prises en charge. Jamais de relance.
*Selon votre profession, votre statut et votre budget de formation disponible. Sources : arrêté du 22 avril 2025 (Légifrance) · ameli.fr — certificats de décès par infirmier · LFSS 2025, art. 56 · décrets n° 2025-370 et 2025-371.
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